{"id":835,"date":"2023-09-19T15:59:53","date_gmt":"2023-09-19T13:59:53","guid":{"rendered":"https:\/\/hammerenergy.solar\/?page_id=835"},"modified":"2025-09-25T11:05:35","modified_gmt":"2025-09-25T09:05:35","slug":"condizioni-generali-di-vendita","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hammerenergy.solar\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. D\u00e9finitions<\/h2>

1.1 Les termes indiqu\u00e9s dans cette Clause auront, dans le Contrat, la signification indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s :<\/p>

\u201cCatalogue\u201d indique le document mentionnant la liste des produits vendus par Hammer et en d\u00e9crit les caract\u00e9ristiques techniques ;<\/p>

\u201cCGC\u201d indique les pr\u00e9sents termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant le rapport d\u2019achat-vente des Produits entre Hammer et l\u2019Acheteur ;<\/p>

\u201cAcheteur\u201d indique la personne identifi\u00e9e dans la Confirmation de Commande en qualit\u00e9 d\u2019acheteur des Produits ;<\/p>

\u201cConfirmation de Commande\u201d indique le formulaire de confirmation d\u2019achat contenant les donn\u00e9es de l\u2019Acheteur, ainsi que, entre autres, la typologie, la quantit\u00e9 et les prix des Produits vendus par Hammer \u00e0 l\u2019Acheteur et r\u00e9gi par les CGV ;<\/p>

\u201cContrat\u201d indique conjointement la Confirmation de Commande et les CGC;<\/p>

\u201cForce Majeure\u201d indique tout \u00e9v\u00e9nement qui (i) entrave, retarde ou emp\u00eache \u00e0 une Partie d\u2019accomplir une de ses obligations, (ii) est au-del\u00e0 de tout contr\u00f4le raisonnable de cette Partie, (iii) est impr\u00e9visible, (iv) se produit sans faute ou n\u00e9gligence de la Partie int\u00e9ress\u00e9e, (v) ne peut pas \u00eatre emp\u00each\u00e9 par la Partie int\u00e9ress\u00e9e, m\u00eame si elle agit avec une raisonnable diligence;<\/p>

\u201cHammer\u201d indique Hammer S.r.l., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Montegrosso d\u2019Asti (AT), Via della Guardia n. 19, N\u00b0 de TVA. 00094860053, inscrite au Registre du Commerce et des Entreprises de Asti, REA n. AT-46448;<\/p>

\u201cTarif Hammer\u201d indique le document pr\u00e9cisant les prix appliqu\u00e9s par Hammer pour la vente des Produits ;<\/p>

\u201cPartie\u201d indique Hammer ou l\u2019Acheteur, selon le contexte, et \u201cParties\u201d indique Hammer et l\u2019Acheteur conjointement;<\/p>

\u201cPrix\u201d indique la contrepartie pour la vente des Produits indiqu\u00e9e dans la Confirmation de Commande ;<\/p>

\u201cProduits Hammer\u201d indique les biens figurant au Catalogue faisant l\u2019objet de la vente d\u00e9crits dans la Confirmation de Commande.<\/p>

2. Efficacit\u00e9 des CGC<\/h2>

2.1 Les CGC sont contraignantes pour les Parties et se substituent et remplacent les clauses g\u00e9n\u00e9rales ou d\u2019autres formulaires de l\u2019Acheteur.<\/p>

2.2 Les CGC s\u2019appliquent \u00e0 toutes les Confirmations de Commande intervenues entre Hammer et l\u2019Acheteur dans la p\u00e9riode de valid\u00e9 du Tarif Hammer.<\/p>

2.3 Au cas o\u00f9 les CGC seraient en contraste avec les stipulations de la Confirmation de Commande, lesdites stipulations pr\u00e9vaudront sur les CGC.<\/p>

3. Catalogue et tarif Hammer<\/p>

3.1 L\u2019Acheteur d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris vision du Catalogue et du Tarif Hammer et d\u2019accepter les contenus desdits documents.<\/p>

3.2 L\u2019Acheteur reconna\u00eet que le Tarif Hammer pourrait \u00eatre constitu\u00e9 d\u2019un ou plusieurs documents en fonction de la typologie de Produits.<\/p>

3.3 Hammer se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 n\u2019importe quel moment et sans pr\u00e9avis le Catalogue et les caract\u00e9ristiques de chacun des biens qui y sont d\u00e9crits afin de les conformer aux exigences de nature r\u00e8glementaire, technique ou commerciale, ainsi que le Tarif Hammer.<\/p>

4. Objet<\/p>

4.1 Hammer s\u2019engage \u00e0 vendre \u00e0 l\u2019Acheteur, qui s\u2019engage \u00e0 acheter, les Produits aux termes et aux conditions indiqu\u00e9s dans la Confirmation de Commande et dans les CGC.<\/p>

5. Emballage, transport et livraison<\/p>

5.1 Hammer s\u2019engage \u00e0 emballer les Produits avec du mat\u00e9riel appropri\u00e9 au transport. .<\/p>

5.2 Les Parties conviennent que la livraison du Produit a lieu EXW si\u00e8ge de Hammer (Incoterms 2010).<\/p>

5.3 Hammer se r\u00e9serve le droit de livrer les Produits par des livraisons partielles.<\/p>

6. Prix<\/p>

6.1 L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 Hammer le Prix selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la Confirmation de Commande.<\/p>

7. Garanties<\/p>

7.1 Hammer garantit que les Produits sont :<\/p>

(a) appropri\u00e9s pour l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s;<\/p>

(b) fabriqu\u00e9s de mani\u00e8re soign\u00e9e, diligente et selon les standards du secteur les plus \u00e9lev\u00e9s ;<\/p>

(c) conformes \u00e0 toutes les exigences pr\u00e9vues par la loi applicable.<\/p>

7.2 La p\u00e9riode de garantie pour \u00e9viction et pour vices et d\u00e9faut des Produits est de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de livraison des Produits.<\/p>

7.3 L\u2019Acheteur est tenu \u00e0 d\u00e9noncer \u00e0 Hammer les vices des Produits dans les 8 jours de calendrier de leur d\u00e9couverte sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Les d\u00e9tails relatifs aux d\u00e9fauts devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 Hammer, accompagn\u00e9s de la preuve d\u2019achat (facture et bulletin de vente). Suite \u00e0 la communication re\u00e7ue, Hammer se r\u00e9serve d\u2019effectuer son \u00e9valuation sur la base des \u00e9chantillons fournis et, si n\u00e9cessaire, un contr\u00f4le sur place.<\/p>

7.4 Aucun agent, distributeur ou autre interm\u00e9diaire de Hammer n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 offrir des garanties ult\u00e9rieures par rapport \u00e0 celles pr\u00e9vues aux CGC.<\/p>

8. Limitations de responsabilit\u00e9<\/p>

8.1 L\u2019Acheteur reconna\u00eet que Hammer n\u2019est en aucun cas responsable des d\u00e9fauts ou des dommages caus\u00e9s par (i) l\u2019utilisation n\u00e9gligente des Produits, (ii) l\u2019installation des Produits effectu\u00e9e par du personnel non op\u00e9rant dans le secteur de la menuiserie, (iii) le d\u00e9faut d\u2019entretien des Produits, (iv) des r\u00e9parations, des remplacements de composants individuels ou des entretiens effectu\u00e9s par des personnes non autoris\u00e9es par Hammer, (v) l\u2019utilisation ou l\u2019entretien des Produits non conforme \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans la documentation technique et (vi) l\u2019utilisation de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou de consommables non fournis par Hammer.<\/p>

8.2 L\u2019Acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment que Hammer n\u2019est en aucun cas responsable des dommages, de l\u2019indemnisation ou de l\u2019indemnit\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>

(a) pertes de production ou manque \u00e0 gagner ou co\u00fbts ou dommages indirects caus\u00e9s par des vices ou par le mauvais fonctionnement du Produit ;<\/p>

(b) utilisation du Produit pour des finalit\u00e9s autres que celles auxquelles le Produit est destin\u00e9.<\/p>

8.3 Limitativement aux finitions superficielles, la garantie n\u2019est pas applicable en cas de d\u00e9fauts survenus, notamment s\u2019agissant de finitions ou de surfaces ayant chang\u00e9 leur \u00e9tat d\u2019origine suite \u00e0 : (i) l\u2019utilisation de brosses et\/ou de produits abrasifs ou agressifs pour le nettoyage, (ii) des dommages caus\u00e9s par des \u00e9raflures ou des abrasions, (iii) en cas d\u2019alt\u00e9rations, d\u2019installations inappropri\u00e9es, d\u2019actes de vandalisme et de toute mani\u00e8re d\u2019utilisation non correcte, (iv) des d\u00e9g\u00e2ts du feu ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nement accidentels, (v) un d\u00e9faut d\u2019entretien selon les indications de Hammer, (v) l\u2019applications en milieux salins, (vii) l\u2019exposition \u00e0 des solvants, des agents chimiques ou \u00e0 des environnements caract\u00e9ris\u00e9s par des agressions chimiques.<\/p>

8.4 Dans les limites pr\u00e9vues par la loi, la responsabilit\u00e9 de Hammer est de toute mani\u00e8re limit\u00e9e, pour chaque Confirmation de Commande, au Prix.<\/p>

9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>

9.1 Aux termes de l\u2019art. 1523 c.c. :<\/p>

(a) la vente de Produits Hammer s\u2019entend effectu\u00e9e avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 des Produits Hammer dans le chef de Hammer jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du Prix;<\/p>

(b) les risques sur les Produits Hammer et la responsabilit\u00e9 pour disparition, dommage ou d\u2019autres pertes sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur \u00e0 partir de la livraison des Produits Hammer.<\/p>

9.2 L\u2019Acheteur, jusqu\u2019au passage de propri\u00e9t\u00e9 des Produits Hammer, ne pourra pas c\u00e9der ou de toute mani\u00e8re disposer des Produits Hammer sans le consentement de Hammer.<\/p>

9.3 L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 maintenir les Produits Hammer en parfait \u00e9tat. L\u2019entretien ordinaire et extraordinaire des Produits Hammer est \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>

9.4 Hammer a le droit, \u00e0 n\u2019importe quel moment et \u00e0 ses frais, d\u2019inspecter les Produits Hammer pour en v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat. Les inspections ne doivent pas porter atteinte au droit de l\u2019Acheteur \u00e0 la normale utilisation des Produits Hammer.<\/p>

9.5 En cas de r\u00e9solution du Contrat pour manquement de l\u2019Acheteur, Hammer pourra garder, \u00e0 titre d\u2019indemnisation, les mensualit\u00e9s de paiement d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues, sauf dommage plus important.<\/p>

10. R\u00e9solution<\/p>

10.1 En cas de manquement d\u2019une des Parties aux engagements pris aux termes du Contrat, l\u2019autre Partie pourra r\u00e9soudre le Contrat aux termes de l\u2019art.1454 c.c. si la Partie d\u00e9faillante n\u2019y a pas rem\u00e9di\u00e9 dans les 15 (quinze) jours de calendrier de la r\u00e9ception de la lettre de mise en demeure sp\u00e9cifiant la nature du manquement.<\/p>

11. Cession du Contrat<\/p>

11.1 L\u2019Acheteur ne pourra transf\u00e9rer ni c\u00e9der, en tout ou en partie, aucun des droits ou obligations vis\u00e9s au Contrat sans le consentement pr\u00e9liminaire \u00e9crit de Hammer.<\/p>

11.2 L\u2019Acheteur accorde d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 son consentement afin que Hammer c\u00e8de, en entier ou en partie, le Contrat ou les droits e\/ou les obligations vis\u00e9s au Contrat. \u00c0 cet effet, l\u2019Acheteur, d\u00e8s que Hammer le demandera, devra effectuer sans d\u00e9lai toutes les formalit\u00e9s se rendant \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la cession du Contrat.<\/p>

11.3 Hammer pourra communiquer toutes les informations en sa possession relatives au Contrat, y compris celles relatives \u00e0 sa n\u00e9gociation, ainsi que celles relatives \u00e0 l\u2019Acheteur se rendant n\u00e9cessaires pour la cession du Contrat.<\/p>

12. Force Majeure<\/p>

12.1 Au cas o\u00f9 un \u00e9v\u00e8nement de Force Majeure surviendrait, la Partie \u00e0 laquelle l\u2019accomplissement de ses obligations est emp\u00each\u00e9e devra en informer l\u2019autre Partie dans les cinq (5) jours de calendrier en communiquant tous les d\u00e9tails relatifs et devra tout mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 cette situation.<\/p>

12.2 Aucune des Parties ne sera responsable d\u2019un inaccomplissement \u00e9ventuel des obligations \u00e0 sa charge aux termes du Contrat dans la mesure o\u00f9 cet inaccomplissement aura \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9 ou retard\u00e9 ou emp\u00each\u00e9 par un \u00e9v\u00e8nement de Force Majeure communiqu\u00e9 en conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Clause et le d\u00e9lai d\u2019accomplissement de l\u2019obligation\/des obligations emp\u00each\u00e9(s) sera report\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>

13. Dispositions finales<\/p>

13.1 Le Contrat exprime l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de toutes les ententes et accords intervenus entre les Parties concernant son objet et constitue la seule source de droits et devoirs entre ces derni\u00e8res, annulant et rempla\u00e7ant tout accord pr\u00e9c\u00e9dent verbal, \u00e9crit et\/ou stipul\u00e9 moyennant des faits concluants.<\/p>

13.2 Chacune des Parties d\u00e9clare ne s\u2019\u00eatre pr\u00e9value d\u2019aucune d\u00e9claration pr\u00e9-contractuelle au moment de convenir de la souscription du Contrat.<\/p>

13.3 Toute modification ou int\u00e9gration au Contrat ne sera valable, efficace et contraignante que si elle r\u00e9sulte d\u2019un acte r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par les Parties et notamment par la Partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle elle est invoqu\u00e9e.<\/p>

13.4 L\u2019\u00e9ventuelle tol\u00e9rance d\u2019une des Parties concernant les agissements de l\u2019autre, en violation des dispositions vis\u00e9es au Contrat, ne constitue pas une renonciation aux droits d\u00e9coulant des dispositions viol\u00e9es ni au droit d\u2019exiger le plein accomplissement de tous les termes et de toutes les conditions qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>

13.5 Les droits et les rem\u00e8des vis\u00e9s aux pr\u00e9sentes n\u2019ont pas un caract\u00e8re exclusif, mais ils s\u2019ajoutent aux autres droits et rem\u00e8des disponibles selon la loi applicable.<\/p>

13.6 Les intitul\u00e9s de chaque clause ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans le seul but de faciliter la lecture du Contrat et, en cons\u00e9quence, il ne faudra pas en tenir compte pour l\u2019interpr\u00e9tation de ce dernier.<\/p>

13.7 Si une des dispositions du Contrat \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ladite disposition devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e supprim\u00e9e du Contrat et les autres dispositions du Contrat resteront et continueront \u00e0 rester pleinement valables et efficaces. Les Parties devront donc n\u00e9gocier en bonne foi afin de convenir des termes d\u2019une disposition r\u00e9ciproquement satisfaisante rempla\u00e7ant la disposition nulle et inapplicable. Au cas o\u00f9 on ne parviendrait pas \u00e0 un accord sur une nouvelle disposition, le Contrat restera valable et efficace sauf si la disposition nulle \u00e9tait d\u2019importance essentielle pour au moins une des Parties si bien qu\u2019on puisse raisonnablement d\u00e9duire que les Parties n\u2019auraient pas souscrit le Contrat sans la disposition nulle.<\/p>

14. Droit applicable et Tribunal comp\u00e9tent<\/p>

14.1 Les Parties conviennent express\u00e9ment que le Contrat est exclusivement r\u00e9gi par le droit italien sans consid\u00e9rer les normes en mati\u00e8re de conflit de lois de ce syst\u00e8me juridique et exclusion faite de l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention sur les Contrats pour la Vente Internationale de Biens Meubles de 1980.<\/p>

14.2 Les Parties conviennent express\u00e9ment que tout litige concernant la validit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9solution du Contrat sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction italienne et, notamment, \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Asti.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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